Conditions générales
de vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ALSADIGITAL fournit ses prestations de services numériques à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent de plein droit à toute commande passée auprès d'ALSADIGITAL et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit dérogatoire. La signature du devis ou le versement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2 Identification du prestataire

ALSADIGITAL, agence web et marketing digital, dont le siège social est situé à Strasbourg (67), exerce une activité de création de sites internet, de marketing digital, de référencement, de graphisme et de solutions ERP open source.

Coordonnées : contact@alsadigital.fr — informations complètes (SIREN, TVA, hébergeur) disponibles sur la page Mentions légales.

3 Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation auprès d'ALSADIGITAL.
• Prestation : tout service fourni par ALSADIGITAL et défini dans le devis ou la proposition commerciale.
• Livrable : tout élément (site internet, code source, identité graphique, document, campagne, etc.) remis au client à l'issue de la prestation.
• Recette : phase de validation des livrables par le client.

4 Prestations proposées

ALSADIGITAL propose les prestations suivantes, dont le périmètre exact est défini au devis :

• Création et refonte de sites internet (vitrine, e-commerce, sur mesure)
• Référencement naturel (SEO) et audit
• Marketing digital et publicité en ligne (SEA, social ads)
• Community management et gestion des réseaux sociaux
• Création graphique et identité visuelle
• Solutions ERP open source et applications métier
• Hébergement, maintenance et nom de domaine

5 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le devis détaille la nature des prestations, leur coût, les délais prévisionnels et les modalités de paiement.

La commande devient ferme et définitive à la double condition suivante : retour du devis daté et signé par le client portant la mention « bon pour accord », et versement de l'acompte prévu (généralement compris entre 30 % et 50 % du montant total HT).

6 Tarifs et modalités de paiement

Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et peuvent être révisés à tout moment ; seul le tarif figurant au devis signé fait foi.

Échéancier

Sauf stipulation contraire au devis, le règlement intervient selon l'échéancier suivant : acompte à la commande, solde à la livraison. Un paiement en deux ou trois fois sans frais peut être accordé pour les prestations de création de sites internet.

Moyens de paiement

Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou chèque libellé à l'ordre d'ALSADIGITAL.

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7 Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont des délais indicatifs et commencent à courir à compter de la date de validation de la commande et de la réception par ALSADIGITAL de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations intermédiaires).

Tout retard imputable au client (retard de fourniture des contenus, défaut de validation, demandes hors périmètre) entraîne un report d'autant des délais de livraison, sans pouvoir engager la responsabilité d'ALSADIGITAL.

8 Obligations d'ALSADIGITAL

ALSADIGITAL est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à :

• Apporter à l'exécution des prestations le soin et la diligence nécessaires conformément aux règles de l'art ;
• Informer régulièrement le client de l'avancement du projet ;
• Alerter le client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne réalisation de la prestation ;
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.

9 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir à ALSADIGITAL, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (textes, images, accès, identifiants, validations) ;
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet ;
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques, etc.) ;
• Régler les sommes dues aux échéances prévues ;
• Collaborer activement et de bonne foi à la réussite du projet.

10 Livraison et recette

À l'issue de la prestation, ALSADIGITAL met les livrables à disposition du client pour validation. Le client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour formuler par écrit ses éventuelles réserves de manière précise et motivée.

À défaut de réserves écrites dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation par le client, les livrables sont réputés acceptés sans réserve et la prestation est considérée comme définitivement réceptionnée.

11 Propriété intellectuelle

Les créations originales réalisées par ALSADIGITAL (design, code source spécifique, identité graphique) demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Le transfert de la pleine propriété des livrables au client intervient automatiquement à compter du règlement total du prix de la prestation. À cette date, le client devient propriétaire du site, de son code source et de ses contenus, sans aucune redevance ni abonnement obligatoire.

Les composants tiers (logiciels libres, plugins, polices, bibliothèques) restent soumis à leurs licences respectives. ALSADIGITAL se réserve le droit, sauf opposition écrite du client, de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales (portfolio, site web, supports de communication).

12 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie.

Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.

13 Données personnelles (RGPD)

ALSADIGITAL traite les données personnelles communiquées par le client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et le suivi du projet. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@alsadigital.fr.

14 Responsabilité et garanties

La responsabilité d'ALSADIGITAL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l'origine du litige.

ALSADIGITAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) ni des dommages résultant d'un fait du client ou d'un tiers (mauvaise utilisation, modification non autorisée, défaillance d'un prestataire tiers).

ALSADIGITAL garantit la conformité des livrables au devis pendant une durée de trois (3) mois à compter de la livraison, hors évolutions ou modifications réalisées par le client ou par un tiers.

15 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

La partie qui invoque la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16 Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation aux torts du client, les sommes déjà versées restent acquises à ALSADIGITAL au titre du travail réalisé, et le solde des prestations engagées reste dû.

17 Modification des CGV

ALSADIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

18 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend portant sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.